Ce qui distingue un Pays d'une intercommunalité
 Ce qui distingue un Pays d'un S.CO.T.

Le Pays est un nouvel échelon de coopération entre collectivités locales. C'est également une instance de concertation qui permet aux acteurs locaux (responsables économiques, associatifs, syndicaux, culturels…) d'élaborer ensemble un projet de développement durable pour leur territoire.

C'est la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 ("Loi Pasqua-Hoeffel") qui consacre juridiquement la notion de Pays. Elle entendait favoriser la fédération souple de communes, groupements de communes et acteurs socioprofessionnels ou associatifs autour d'une "communauté d'intérêts économiques et sociaux" et d'un projet commun de développement. Elle définit le Pays comme un espace caractérisé par une "cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale". La loi du 25 juin 1999 ("Loi Voynet") est venue compléter et préciser ce texte, donnant un essor important aux projets de Pays.
 
La démarche de Pays repose sur deux principes:
     
  L'élaboration et l'adoption par les collectivités locales d'un projet: la Charte de Pays. Cette Charte définit à l'horizon de dix ans les orientations du développement du territoire et les moyens de sa mise en œuvre. La Charte sert de base pour négocier avec l'Etat et la Région la mise en place d'un Contrat de Pays.
     
  La contribution des acteurs de la société civile, représentés au sein du Conseil de Développement. Sa vocation est de participer à l'élaboration de la Charte et au suivi de sa mise en œuvre.
     
On dénombre actuellement en France plus de 300 Pays, à des stades d'avancement divers : de l'étude de préfiguration au fonctionnement opérationnel. En Alsace, 10 Pays sont en cours de constitution.

 
 

A la différence d'un Pays, une intercommunalité bénéficie d'un transfert de compétences (par exemple: enlèvement des ordures ménagères, construction et entretien de la voirie, gestion d'équipements…) de la part des communes qui y adhèrent et souvent d'une fiscalité propre. Les intercommunalités exercent ainsi ces compétences au nom des communes, à une échelle plus large. Les Pays sont eux des "territoires de projets", qui n'ont pas vocation à gérer mais à coordonner, impulser et prospecter dans le sens du projet de territoire défini en commun. Ils s'appuient pour cela sur les collectivités qui le composent, mais également sur les acteurs privés.

 

La récente Loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbain) a substitué aux Schémas Directeurs les Schémas de Cohérence Territoriale. Leur vocation est d'adopter un cadre fixant les règles d'utilisation des espaces composant le territoire: ce sont des documents de planification de l'espace. Pour cela, il faut d'abord que les orientations d'aménagement souhaitées ou envisagées soient arrêtées. Document de réglementation, le S.CO.T. a une portée juridique.

 
 

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